Informations légales
Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Garanties financières
EURL STREET IMMO 63, Agence "Comptoir de l’Immobilier"
dont le siège social se situe au 25/27 Rue Saint Dominique 63000 CLERMONT-FERRAND,
représentée par M Gregory DALLOUBEIX en sa qualité de gérant.
Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 6302 2018 000 038 738
délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy de Dôme le 17 décembre 2018 :
R Carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" n° CPI 6302 2018 000 038 738
garantie par(2) LA SOCAF pour un montant de 120 000€(3)
R Carte portant la mention "non-détention de fonds"(4) pour son activité de transaction immobilière garantie
par(2) LA SOCAF pour un montant de 120 000€(3)
R Carte portant la mention « Gestion immobilière » n° CPI 6302 2018 000 038 738 garantie par(2) LA SOCAF
pour un montant de 120 000 €(3) ; titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle
auprès de LA SOCAF sous le n° de police 34152